F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 48.1 Versions de la disposition

2012-09-01

48.1. Nonobstant l’article 28, le certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) délivré avant le 1er janvier 2009 demeure valide jusqu’à sa date d’expiration.

Le cas échéant, avant le premier renouvellement conformément à cet article, le titulaire doit réussir la formation requise en vertu de l’article 31 dans les 4 ans de l’avis du ministre à cet effet.

D. 1147-2008, a. 15.